H Sites Web (WEBVTC) Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre des prestations de création de sites internet, d’hébergement, de référencement et de services associés.

Ces prestations sont principalement destinées aux chauffeurs VTC mais peuvent s’appliquer à toute activité professionnelle similaire.

Elles s’appliquent à toute commande passée auprès de Ahmed Hachemaoui – H Sites Web, immatriculée sous le numéro SIRET 851 582 858 00029, et dont le siège est situé au 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sauf conditions particulières mentionnées par écrit et acceptées expressément par le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis par le Client.

2. Prestations proposées

Le Prestataire propose notamment :

Aux fins des présentes, le terme « site internet » désigne indifféremment un site vitrine, une landing page ou tout support web développé dans le cadre de la prestation, quelle que soit sa structure ou le nombre de pages.

  • La création de sites internet personnalisés destinés aux chauffeurs VTC, comprenant la conception du design, la mise en page et l’intégration des contenus.
  • Lorsque le contenu n’est pas fourni par le Client, le Prestataire en assure la rédaction complète, sur la base des informations communiquées par celui-ci.
  • L’intégration d’un module de réservation en ligne, dont les fonctionnalités peuvent varier selon l’offre ou la formule choisie par le Client.
  • La mise à disposition en location du site internet et de son module de réservation, permettant au Client d’utiliser la plateforme sans en être propriétaire, selon les conditions prévues dans l’offre correspondante.
  • La mise en ligne du site et sa configuration technique.
  • L’hébergement du site et la gestion du nom de domaine, inclus pour la première année, puis renouvelables chaque année selon les tarifs en vigueur.
  • La création et/ou l’optimisation d’une fiche Google Business, afin d’améliorer la visibilité locale du Client.
  • Un référencement naturel de base (SEO), incluant l’optimisation des balises principales et des performances du site.
  • La maintenance technique du site, incluant la surveillance du bon fonctionnement, l’application de mises à jour mineures et les ajustements légers de contenu dans les limites prévues par les CGV.
  • Les prestations de développement web personnalisées (ajout de fonctionnalités spécifiques, intégrations externes, adaptations sur mesure), réalisées sur demande et faisant l’objet d’un devis préalable.
  • Prestations optionnelles :
    • Suivi et amélioration continue du référencement naturel ;
    • Version anglaise du site ;
    • Ajout de pages ou de contenus supplémentaires ;
    • Animation et mise à jour régulière de la fiche Google Business (publications, photos, réponses aux avis, etc.) ;
    • Ajout d’un mode clair / mode sombre sur le site internet.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé précisant le détail des services inclus, les options éventuelles et le montant total hors taxes (HT), tant que le Prestataire bénéficie du régime de franchise en base de TVA.

En cas de dépassement du seuil légal, les prix seront alors exprimés toutes taxes comprises (TTC), la TVA applicable étant ajoutée conformément à la législation en vigueur.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

A. Achat du site internet

La commande devient ferme et définitive dès lors que :

  • Le devis est daté, signé et accompagné de la mention « Bon pour accord » ;
  • Le Client a réglé un acompte de 50 % du montant total, conformément à la facture d’acompte émise par le Prestataire.

Aucune prestation ne débute avant la réception de cet acompte.

Le règlement s’effectue selon l’échéancier suivant :

  • 50 % à la signature du devis, après réception de la facture d’acompte correspondante ;
  • 30 % avant le développement du site, après validation des maquettes et émission de la deuxième facture d’acompte ;
  • 20 % à la mise en ligne du site, correspondant à la facture de solde.

B. Location du site internet et/ou du module de réservation

Pour les formules en location, aucun acompte n’est requis. La commande devient ferme dès validation du devis et règlement de la première échéance mensuelle.

La location est conclue pour une durée minimale de 12 mois à compter de la validation du devis. Durant cette période d’engagement, aucune résiliation anticipée n’est possible, sauf manquement grave du Prestataire.

À l’issue de cette période d’engagement, l’abonnement devient mensuel et sans engagement. Le Client peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la prochaine date de facturation mensuelle. Tout mois entamé reste entièrement dû.

L’abonnement est facturé mensuellement et d’avance. Tout mois entamé est entièrement dû.

Les options choisies dans le cadre d’une location peuvent modifier le montant de l’abonnement mensuel ; leur tarif est indiqué clairement sur le devis et s’applique dès validation par le Client.

C. Dispositions communes

Les montants indiqués sont exprimés hors taxes (HT), conformément au régime de la micro-entreprise – TVA non applicable (article 293 B du Code général des impôts), tant que le Prestataire bénéficie du régime de franchise en base de TVA. En cas de dépassement du seuil légal, les prix seront alors exprimés toutes taxes comprises (TTC), la TVA applicable étant ajoutée conformément à la législation en vigueur.

Les options complémentaires (version anglaise, suivi SEO, animation de la fiche Google Business, etc.) non incluses dans le devis initial ne sont exécutées qu’après validation écrite du Client et émission de la facture correspondante.

4. Modalités de paiement

Les règlements sont effectués par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture, sauf accord écrit contraire entre les parties.

Pour les formules en location, le règlement peut être effectué par prélèvement SEPA mensuel afin de garantir la continuité du service. Le mandat SEPA doit être validé par le Client avant le début de l’abonnement.

Chaque paiement fait l’objet d’une facture distincte (acompte ou solde) émise par le Prestataire.

Le règlement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf indication différente précisée sur celle-ci.

Ce délai de paiement s’applique uniquement aux formules d’achat. Pour les formules en location, l’échéance mensuelle doit être réglée avant le début de chaque période afin de maintenir l’accès au service ; aucun retard de paiement n’est accepté.

En cas de retard ou de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement toute prestation en cours jusqu’à réception du règlement dû.

Le Prestataire se réserve la possibilité d’ajuster le tarif des formules de location une fois par année civile, dans la limite d’une augmentation maximale de 7 %. Toute modification tarifaire est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Les montants facturés sont exprimés hors taxes (HT), conformément au régime de la micro-entreprise – TVA non applicable (article 293 B du Code général des impôts), tant que le Prestataire bénéficie du régime de franchise en base de TVA. En cas de dépassement du seuil légal, les prix seront alors exprimés toutes taxes comprises (TTC), la TVA applicable étant ajoutée conformément à la législation en vigueur.

5. Délais de réalisation et conditions d’exécution

Le délai moyen de réalisation d’un site est estimé entre 2 et 6 semaines, selon la complexité du projet et les options choisies.

Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la réactivité du Client dans la transmission des informations, contenus et validations nécessaires au bon déroulement du projet.

Lorsque le Client ne fournit pas les textes, images ou informations nécessaires, le Prestataire en assure la rédaction et la sélection, sur la base des éléments communiqués oralement ou par écrit par le Client.

Dans ce cas, le délai global pourra être ajusté en conséquence, sans que cela puisse être considéré comme un retard imputable au Prestataire.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un décalage du planning lorsque celui-ci résulte :

  • d’un manque de réactivité du Client ;
  • d’un retard dans la validation des étapes (maquettes, textes, etc.) ;
  • d’une modification du cahier des charges ou du contenu en cours de projet.

Toute modification significative de la commande validée (ajout de pages, changement de structure, éléments visuels supplémentaires, etc.) pourra entraîner une révision du délai initial et/ou du devis.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou d’inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

6. Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire afin d’assurer la bonne exécution du projet.

À ce titre, il s’engage notamment à :

  • Fournir, dans la mesure du possible, les informations essentielles concernant son activité (services proposés, zones desservies, tarifs, coordonnées, etc.) ;
  • Transmettre, s’il le souhaite, les textes, visuels ou logos destinés à être intégrés au site, dans des formats exploitables ;
  • Vérifier l’exactitude et la conformité des informations communiquées ;
  • Valider chaque étape du projet (contenus, maquettes, version finale) dans un délai raisonnable après leur présentation ou leur transmission ;
  • Respecter les délais de règlement prévus à l’article 4.

Le Prestataire accompagne le Client tout au long du projet, notamment pour :

  • Déterminer les services à présenter sur le site et les tarifs adaptés à son activité de chauffeur VTC ;
  • Intégrer les mentions légales obligatoires et accompagner le Client dans leur rédaction si nécessaire ;
  • Formuler des textes clairs et cohérents avec son positionnement professionnel.

Lorsque le Prestataire rédige les contenus à la place du Client, celui-ci s’engage à relire et valider les textes proposés avant leur intégration sur la maquette.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes dans les informations fournies par le Client, ni des retards découlant d’un manque de communication ou de validation de sa part.

7. Hébergement et maintenance

L’hébergement du site internet et la gestion du nom de domaine sont inclus pour la première année à compter de la mise en ligne du site.

À l’issue de cette période, le renouvellement annuel de l’hébergement et du nom de domaine fera l’objet d’une facture distincte, selon les tarifs en vigueur au moment du renouvellement.

Pour les formules en location, l’hébergement et le nom de domaine sont inclus tant que l’abonnement est actif. Aucune facturation annuelle distincte n’est appliquée.

En cas de résiliation ou de non-paiement, l’accès au site, au module de réservation et à l’hébergement est suspendu automatiquement jusqu’à régularisation.

Le Prestataire informe le Client de l’échéance de renouvellement avant la date d’expiration afin de lui permettre de confirmer la poursuite ou la résiliation du service.

En cas d’absence de confirmation ou de non-paiement à la date prévue, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’hébergement du site.

Le Prestataire assure la mise en ligne et la configuration initiale du site, ainsi qu’une maintenance technique de base (surveillance du bon fonctionnement et mises à jour mineures).

Dans le cadre des formules d’Achat et de Location, le Prestataire réalise des ajustements légers portant uniquement sur le contenu déjà présent sur le site (modification de texte, mise à jour de tarifs, remplacement d’images, correction d’éléments existants). Ce support inclut jusqu’à 3 demandes de modifications par mois, chacune représentant moins de 15 minutes d’intervention.

Pour la formule Achat, ces modifications sont incluses pendant les 6 mois suivant la mise en ligne. Au-delà, le Client peut opter pour une maintenance annuelle ou demander des interventions ponctuelles facturées selon la nature du travail.

Pour la formule Location, ces ajustements légers sont inclus pendant toute la durée de l’abonnement, dans la limite des modalités ci-dessus.

Toute demande dépassant ce cadre (création de nouvelles sections, ajout de pages, refonte graphique, développement spécifique ou toute modification substantielle) fera l’objet d’une prestation complémentaire soumise à devis.

Toute demande d’évolution, de correction spécifique ou de mise à jour de contenu après la mise en ligne pourra faire l’objet d’une prestation complémentaire, facturée séparément.

8. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments réalisés par le Prestataire (structure du site, code source, design, textes rédigés, maquettes, etc.) demeure sa propriété intellectuelle exclusive, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

A. Licence en cas d'achat du site

À compter du paiement intégral de la prestation, le Client bénéficie d’une licence d’exploitation à vie, non exclusive et non transférable, lui permettant d’utiliser le site internet pour les besoins de son activité professionnelle.

Cette licence inclut le droit :

  • d’exploiter le site tel qu’il a été livré ;
  • de le diffuser librement sur internet.

B. Licence en cas de location du site ou du module

Dans le cadre d’une location, le Client bénéficie d’une licence d’exploitation limitée, non exclusive et non transférable, valable uniquement pendant la durée de l’abonnement et sous réserve du paiement des échéances mensuelles.

Cette licence porte exclusivement sur l’usage du site et du module tels qu’ils sont mis à disposition, sans inclure l’accès aux éléments techniques internes (tels que le code source, les fichiers système ou l’hébergement).

À l’arrêt de l’abonnement (résiliation ou non-paiement), la licence d’exploitation prend fin immédiatement et le Prestataire peut suspendre l’accès au site et à son contenu.

Si le Client souhaite, à l’issue de son abonnement, acquérir définitivement le site et le nom de domaine, cette acquisition peut être réalisée sur simple demande. Le prix appliqué correspond au tarif catalogue en vigueur des formules d’achat proposées par le Prestataire. Les mensualités éventuellement réglées dans le cadre de la location n’ouvrent droit à aucune réduction ni prorata.

C. Restrictions communes

En toute hypothèse, le Client ne peut pas :

  • revendre, reproduire, céder ou sous-licencier le site à un tiers ;
  • modifier le code source ou les éléments techniques sans l’accord écrit du Prestataire.

Les éléments (textes, logos, images, etc.) fournis par le Client restent sa propriété exclusive.

Le Prestataire conserve la possibilité de présenter le site réalisé comme référence commerciale (captures, liens, visuels), sauf opposition écrite du Client.

9. Références, nom de domaine et promotion

Le nom de domaine du site est enregistré et géré par le Prestataire pour le compte du Client.

A. Cas d'achat du site

En cas d’achat du site, le Client devient pleinement propriétaire du nom de domaine dès son enregistrement, sous réserve du paiement intégral de la prestation.

Le Prestataire assure la gestion technique et le renouvellement du nom de domaine, sauf demande contraire du Client (transfert vers son propre registrar, gestion autonome, etc.).

B. Cas de location du site ou du module

Dans le cadre d’une location, le nom de domaine demeure en toutes circonstances la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’usage du nom de domaine pendant la durée de l’abonnement.

Lorsque le Client dispose d’une marque, dénomination sociale ou nom commercial et souhaite utiliser un nom de domaine reprenant tout ou partie de ce signe, il autorise expressément, par l’acceptation des présentes conditions, le Prestataire à enregistrer et exploiter ce nom de domaine exclusivement pour les besoins du site loué.

Cette autorisation d’usage ne confère aucun droit de propriété au Client sur le nom de domaine, y compris en cas de dépôt de marque antérieur ou ultérieur. Le dépôt d’une marque par le Client ne peut en aucun cas être invoqué pour exiger la cession ou le transfert du domaine.

Si le Client souhaite racheter uniquement le nom de domaine, sans acquérir le site, cette possibilité peut être étudiée sur demande. Le prix de rachat est déterminé librement par le Prestataire en fonction de la valeur et de l’historique du domaine. Aucune réduction ou déduction liée aux loyers déjà réglés ne peut être appliquée.

En cas de résiliation ou de non-paiement, le nom de domaine peut être désactivé après notification au Client. Le Prestataire peut ensuite le réutiliser ou le réaffecter librement.

C. Références et promotion

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut mentionner le site réalisé parmi ses références professionnelles.

Cette mention peut inclure le nom commercial du Client, le lien vers le site ainsi que des captures d’écran ou extraits visuels destinés à présenter le travail effectué.

Cette utilisation est strictement limitée à des fins de communication, présentation ou promotion commerciale du Prestataire, et ne porte en aucun cas atteinte à l’image ou à la confidentialité du Client.

10. Responsabilités

Le Prestataire s’engage à fournir une prestation conforme au devis accepté et aux règles de l’art de la conception de sites internet.

Le Prestataire garantit la livraison d’un site fonctionnel et accessible, conforme aux spécifications convenues au moment de la commande.

A. En cas d'achat du site

L’hébergement du site est inclus pour une durée d’un an à compter de la mise en ligne. Au-delà, son renouvellement est facturé selon les tarifs en vigueur.

Le Prestataire recommande expressément que le site reste hébergé par ses soins afin d’en garantir le bon fonctionnement.

En cas de transfert du site vers un autre hébergeur, la garantie de bon fonctionnement cesse automatiquement à la date de ce transfert.

B. En cas de location du site ou du module

Dans le cadre d’une location, l’hébergement est inclus pendant toute la durée de l’abonnement. Il est suspendu automatiquement en cas de résiliation ou de non-paiement.

Le site, son module de réservation et leur hébergement restent exclusivement gérés par le Prestataire. Le Client ne bénéficie d’aucun droit d’export, de transfert, de copie, de modification technique ou d’hébergement sur un service tiers.

C. Limites de responsabilité communes

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

  • d’une indisponibilité temporaire du site due à une maintenance, une mise à jour ou un incident technique indépendant de sa volonté ;
  • de contenus (textes, images, tarifs, informations) fournis ou validés par le Client ;
  • d’un retard résultant d’un manque de réactivité ou de validation du Client.

11. Rétractation, annulation ou résiliation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services personnalisées exécutées sur demande expresse du Client avant la fin du délai légal.

A. Achat du site internet

Toute commande validée par le paiement de l’acompte est considérée comme ferme et définitive à compter du début de l’entretien de préparation du projet.

Le Client dispose toutefois d’un délai de 24 heures suivant le paiement de l’acompte pour annuler sa commande par simple notification écrite (e-mail ou message daté).

Passé ce délai, ou dès la réalisation de l’entretien de préparation, l’acompte reste acquis au Prestataire.

B. Location du site ou du module

Dans le cadre d’une location, la réalisation du site et du module démarre après validation du devis et paiement de la première échéance mensuelle. La prestation étant personnalisée et exécutée sur demande expresse du Client, aucun droit de rétractation n’est applicable dès le début des travaux.

L’abonnement est conclu pour une durée minimale de douze (12) mois, payable mensuellement. Toute année d’abonnement entamée est entièrement due.

À l’issue de ces douze mois d’engagement, l’abonnement devient mensuel et sans engagement. Le Client peut résilier à tout moment par simple notification écrite ; la résiliation prend effet, à compter de la réception de cette notification, à la prochaine date de facturation mensuelle.

À titre exceptionnel, le Client peut demander la résiliation anticipée de son abonnement en cas de cessation définitive de son activité de chauffeur VTC. La résiliation n’est acceptée qu’à réception d’un justificatif officiel (radiation URSSAF, cessation INPI, fin d'activité professionnelle, etc.). En l’absence de justificatif, l’engagement annuel reste pleinement applicable.

En cas de non-paiement d’une échéance mensuelle, le Prestataire peut suspendre immédiatement l’accès au site, au module et à l’hébergement, sans préavis. La suspension n’emporte pas résiliation, et les mensualités restant dues au titre de l’engagement annuel restent exigibles en totalité.

La résiliation ou la suspension entraîne automatiquement la fin du droit d’usage du site, du module et du nom de domaine à la date d’échéance de la période contractuelle en cours.

C. Suspension ou résiliation pour manquement

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier la prestation dans les cas suivants :

  • non-respect des délais de paiement prévus ;
  • absence de réponse ou de validation du Client pendant une période prolongée ;
  • manquement grave du Client à ses obligations (contenus illégaux, diffamatoires ou contraires à la législation).

Dans ces cas, les sommes versées restent acquises au Prestataire.

12. Confidentialité et données personnelles (RGPD)

Le Prestataire s’engage à traiter avec confidentialité l’ensemble des informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation (données personnelles, coordonnées professionnelles, informations commerciales, etc.).

Ces données sont utilisées uniquement pour :

  • la gestion administrative et comptable de la commande (devis, factures, suivi client) ;
  • la réalisation technique du site internet ;
  • la communication entre le Prestataire et le Client pendant la durée du projet.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer à tout moment en adressant une demande par e-mail à l’adresse du Prestataire figurant sur les documents contractuels.

Le Prestataire s’engage à ne jamais divulguer, céder ou vendre les informations du Client à des tiers, sauf obligation légale.

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale, puis supprimées ou archivées en toute sécurité.

13. Service client

Pour toute question, demande d’assistance ou réclamation relative à une prestation, le Client peut contacter le Prestataire par les moyens suivants :

Le Prestataire s’engage à répondre à toute demande dans un délai raisonnable et à proposer, si nécessaire, une solution adaptée ou un rendez-vous d’échange.

14. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de désaccord ou de litige, le Prestataire et le Client s’efforceront de trouver une solution amiable par échange direct, notamment par e-mail, appel téléphonique ou visioconférence.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse suivante :
👉 https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr

Cette plateforme permet au Client de rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.